Vous avez effectué des travaux de rénovation. Après les aménagements vous voulez faciliter l’accès de la lumière au sein de votre habitation grâce à la pose d’une fenêtre de toit. Mais lorsque la maison se trouve dans une zone protégée et que l’installation de la fenêtre sur la toiture a un impact sur l’aspect du logement, une demande d’autorisation sera alors nécessaire.

Demande d’autorisation d’ouverture de toit : Les procédures légales

La demande d’autorisation d’ouverture de toit est un processus qui regroupe différents aspects au niveau administratif. Il est important de recueillir toutes les informations nécessaires auprès de la mairie de sa localité avant le début des travaux.La mise en place d’une fenêtre de toit doit prendre en compte les règles d’urbanisme sur le plan de la mitoyenneté. Elle est soumise à une demande d’autorisation auprès de la mairie. L’installation est liée à une modification de l’aspect extérieur de la maison et requiert une déclaration au préalable auprès de la municipalité de votre commune. La demande d’autorisation d’ouverture de toit n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de changer un velux disposant des mêmes dimensions que les précédents. Suivez les conseils de Vaise couverture, sur la rénovation de toiture à Martigues 13.

Notons que la pose des fenêtres doit être en conformité avec différents plans : le POS ou le plan d’occupation des sols et le PLU de la commune ou le plan local d’urbanisme.La demande d’autorisation est un processus administratif obligatoire. En effet, si vous ne disposez pas de demande auprès des autorités de votre localité vous serez soumis à des sanctions. Car, cela constitue une infraction, même pour de petits travaux.

Dans la plupart des cas tels que pour des travaux de faible importance la déclaration au préalable est exigée. Sachez que si pur vous les fabriqué une surface de planché qui dépasse une dimension de 20 m² il faut automatiquement un permis de construire. Voyons de plus près ce que dit la déclaration de travaux pour une pose de fenêtre de toit.

Le délai de traitement dans le cadre du dépôt de votre demande d’autorisation d’ouverture de toit est d’un mois. Vous avez l’opportunité de bénéficier d’une décision de non-opposition pour les travaux de rénovation dans la mesure vous avez reçu aucune réponse. Le manque de réponse vous autorise à débuter les travaux. Mais, il faut afficher sur le terrain le récépissé qui comporte un cachet de la municipalité, la date de pott et la durée du chantier.

Vous avez aussi l’opportunité de mettre un panneau qui stipule le projet en cours et le fournisseur des différents matériaux et équipements. Mais, l’administration peut reconduire un délai supplémentaire. Cela vise à d’autoriser des consultations auprès d’autres services qu’elle juge nécessaires.

Quel que soit le cas, vous allez recevoir une information via un courrier. L’installation de la fenêtre de toit nécessite le dépôt de diverses pièces au cours de la demande : DP1 (plan de situation suivie de deux photos), le DP2 (le plan de masse), DP4 (plan des façades et des toitures) avec l’état d’origine et le l’état projeté, DP5 (présentation de l’aspect extérieur de la maison). Il convient de préciser que ces pièces ne sont pas obligatoires. En effet, certaines réfections d’une construction sur le plan de l’aspect peuvent contraindre à livrer d’autres documents administratifs.

Il est donc important de prendre les renseignements auprès d’un service de l’urbanisme ou de la mairie avant de faire sa demande d’autorisation. Une initiative qui permet d’éviter les démarches inutiles.La demande comporte un formulaire à remplir correctement. Hormis les renseignements sur l’identité du demandeur et la situation du terrain, il faut aussi mentionner le travail qui va modifier l’aspect extérieur.